Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande de cette page fait foi.

Conditions générales de vente (AGB)

Version du 30 avril 2026

1. Qui sommes-nous ?

BUNKERLINGE – Andreas Ostermann
Eichenrain 5
88499 Riedlingen, Allemagne
E-mail : info@bunkerlinge.org
Numéro de TVA intracommunautaire (USt-IdNr.) : DE369284750

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à votre commande passée sur bunkerlinge.org. La langue du contrat est l’allemand.

2. Processus de commande et conclusion du contrat

Voici comment commander chez nous :

• Choisir un produit et l’ajouter au panier
• Accéder à la page de commande
• Saisir l’adresse et le mode de paiement
• Accepter les conditions générales de vente et l’information sur le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung)
• Cliquer sur « Acheter maintenant »

En envoyant votre commande, vous faites une offre d’achat ferme. Le contrat est conclu dès notre confirmation de commande par e-mail ou dès l’expédition de la marchandise.

3. Âge minimum

Notre offre s’adresse exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En passant commande, vous confirmez être majeur ou majeure.

4. Nos produits

Nous vendons des graines de cannabis en tant que semences. Elles sont destinées à la conservation, à la multiplication ou à la culture, si la loi du pays destinataire l’autorise. Il vous appartient de respecter les lois en vigueur dans votre pays.

Les descriptions de produits ont un but uniquement informatif. Nous ne formulons aucune allégation thérapeutique et ne donnons aucune instruction de culture. Nous ne garantissons aucun résultat de culture.

5. Prix, livraison et délai de livraison

Tous les prix sont indiqués en euros TTC, TVA légale incluse. Font foi les prix et frais de livraison indiqués sur notre site au moment de la commande.

Frais de livraison :

• Allemagne : 5,50 €
• À partir de 150 € de panier, le forfait de frais de livraison n’est plus facturé

Chaque commande contient des graines bonus gratuites.

Délai de livraison : en général 3–7 jours ouvrables en Allemagne après réception du paiement. Vous trouverez les informations de livraison actuelles à la page Informations de livraison.

6. Modes de paiement

Nous acceptons actuellement :

• Virement bancaire SEPA – vous virez le montant sur notre compte après la réception de la commande ; nous expédions dès réception du paiement
• Carte de crédit et carte de débit – traitement par notre prestataire de paiement Trust Payments (Visa, Mastercard, etc.)

Vous trouverez le détail des modes de paiement à la page Modes de paiement.

7. Délai de paiement et annulation

Le paiement devrait intervenir dans les meilleurs délais. Si aucun paiement ne nous parvient après un délai raisonnable et un rappel préalable, nous pouvons annuler la commande.

En cas de paiement par carte, le débit a lieu immédiatement lors de la commande.

8. Réserve de propriété (Eigentumsvorbehalt)

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

9. Droit de rétractation (Widerrufsrecht)

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Le délai court à compter de la prise de possession de la marchandise. Cela vaut aussi pour un tiers désigné par vous, autre que le transporteur. En cas de livraisons partielles, le délai court à compter de la réception de la dernière livraison partielle.

Pour exercer votre droit de rétractation, une déclaration sans ambiguïté par e-mail suffit :

BUNKERLINGE – Andreas Ostermann
Eichenrain 5
88499 Riedlingen
E-mail : info@bunkerlinge.org

Nous effectuons le remboursement dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Il s’effectue par le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la commande. Vous trouverez l’information complète sur le droit de rétractation à la page Information sur le droit de rétractation.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Notre responsabilité se limite alors au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, notre responsabilité est illimitée dans tous les cas.

11. Garantie légale (Gewährleistung)

La garantie légale de 24 mois s’applique à compter de la réception de la marchandise.

Pour les professionnels (B2B), les règles suivantes s’appliquent en complément :

• Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la réception de la marchandise.
• L’obligation commerciale de vérification et de réclamation (Untersuchungs- und Rügepflicht) selon le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Les défauts apparents doivent être signalés sans délai après la réception. Les défauts cachés doivent l’être sans délai après leur découverte.

Les consommateurs ne sont soumis à aucune obligation de réclamation (Rügeobliegenheit). Vos droits légaux n’en sont pas affectés.

12. Protection des données

Nous traitons vos données exclusivement pour l’exécution du contrat et conformément au RGPD (DSGVO). Vous trouverez tous les détails dans notre politique de confidentialité.

13. Juridiction compétente et droit applicable

Le droit allemand s’applique. Pour les professionnels, la juridiction compétente est celle de Riedlingen. Les consommateurs résidant dans un autre pays de l’UE bénéficient en outre des dispositions protectrices de leur pays de résidence.

14. Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à recourir à un médiateur de la consommation (Verbraucherschlichtungsstelle) pour régler un litige.

15. Modification des conditions générales de vente

Nous nous réservons le droit d’adapter les présentes conditions générales de vente si les exigences légales ou nos processus commerciaux évoluent. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre commande.